Activités de CERTIGAZ dans le cadre règlementaire français

Mardi 17 Novembre 2020

Les Pouvoirs Publics Français ont établi des règles de mise en œuvre des matériels dans les installations de gaz au travers de l’arrêté du 23 février 2018 (en vigueur depuis le 1er janvier 2020) relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes (disponible sur www.legifrance.gouv.fr).
 
Le CNPG (Centre National d’expertise des Professionnels de l’énergie Gaz) a élaboré en complément des guides d’application, dont le guide AMG "Appareils et Matériels à Gaz", approuvés par décisions ministérielles du 23 octobre 2019 comme mode de preuve de conformité aux exigences de cet arrêté du 23 février 2018 (disponible sur www.cnpg.fr).
 
CERTIGAZ est l’organisme habilité par le Ministère de la transition écologique et solidaire (Arrêté du 10 octobre 2019) pour les évaluations et les surveillances des performances des matériels à gaz prévues à l’article 6 de l’Arrêté du 23 février 2018. Dans le guide AMG "Appareils et Matériels à Gaz", qui liste les textes auxquels les appareils et matériels doivent répondre pour être utilisés dans les installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes, depuis le 1er janvier 2020, les marques NF et ATG gérées par CERTIGAZ sont reconnues comme preuves de leur conformité à la réglementation. Les règles de certification (disponibles sur notre site internet www.certigaz.fr) sont régulièrement révisées pour tenir compte des évolutions normatives et réglementaires précitées.
 

Sylvie Lacour

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